En cas de vente d’un bien immobilier, vous êtes tenu(e) de fournir à l’acheteur un certain nombre d’informations spécifiques.
La publicité de mise en vente d’un bien et la finalisation de l’acte de vente nécessitent un certain nombre de documents et d’attestations fournis par le notaire et l’agent immobilier.
PEB
Cette information doit figurer obligatoirement dans l’annonce immobilière.
Le Certificat de performance énergétique indique le degré d’efficacité énergétique d’une habitation et contient en outre des recommandations destinées à réaliser des économies d’énergie.
Il doit être établi par un professionnel agréé et reste valable dix ans.
Attestation de contrôle de l‘installation électrique
Une attestation de contrôle de l‘installation électrique est obligatoire.
Seul un organisme agréé est habilité à effectuer ce type de contrôle.
Si le rapport est négatif, l’acheteur dispose de 12 ou 18 mois pour mettre l’installation aux normes.
Attestation concernant la citerne à mazout
Si vous possédez une citerne à mazout de plus de 3000L (RW), vous avez besoin d’une attestation de contrôle « test d’étanchéité ». Seul un organisme agréé est habilité à effectuer ce type de contrôle.
Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Le dossier d’intervention ultérieure est obligatoire depuis 2001 lorsqu’un ou plusieurs entrepreneur(s) est(sont) intervenu(s) dans la construction ou rénovation de votre habitation.
Le dossier accompagne l’habitation tout au long de sa vie.
Attestation du sol
Le vendeur doit fournir, au moment du compromis de vente et idéalement avant une offre éventuelle, une « attestation du sol dite BDES ». Celle-ci indiquera si le terrain est potentiellement pollué ou non et s’il y a lieu de faire des travaux d’assainissement.
Informations urbanistiques
En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, de nouvelles lois imposent de mentionner certaines informations urbanistiques dans les annonces publicitaires de biens immobiliers ainsi que sur les actes officiels.
En Wallonie et à Bruxelles, l’obligation d’information ne concerne pas encore la publicité. Il est néanmoins conseillé de remplir au maximum la partie « Prescriptions Urbanistiques » lors de la création ou de la modification de l’annonce.
En Flandre, en plus des actes notariés, l’obligation d’information s’applique depuis peu également à la publicité sur les biens mis en vente. Toute annonce publicitaire pour un bien mis en vente doit obligatoirement contenir les informations urbanistiques suivantes :
- Si un permis d’urbanisme a été délivré pour le bien immobilier ;
- l’Affectation urbanistique la plus récente de ce bien ;
- Si une citation pour infraction ubanistique a été émise pour le bien;
- Si le bien immobilier fait l’objet d’un droit de préemption, conformément au plan d’exécution spatial flamand ;
- Les charges et conditions imposées lors du permis de lotir.
- Informations cadastrales
Plan cadastral
Numéro de parcelle, propriétaire, superficie, nature du bien, revenu cadastral, etc.).
Le plan est-il conforme à la réalité du terrain ?
Les données d’aléa d’inondation
Les acheteurs doivent savoir si le bien qu’ils envisagent d’acheter se trouve ou non dans une zone inondable. Cette indication figurera dans le compromis et l’acte de vente.
